APRÈS ART. 3 BIS	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Dupont-Aignan
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APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre I bis 
Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 3 ter
La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;
2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
3° Après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « départemental, régional ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’empêcher à une même personne physique ou morale ou un même groupement de personnes physiques ou morales l’acquisition de parts dans une entreprise d’information quand elle aboutit à un contrôle de publications dont le total de la diffusion excède 10 % de la diffusion sur le territoire national, régional ou départemental.
Cette limitation déjà prévue par la loi se limitant à 30 % des diffusions sur le territoire national et ne prenant en compte que les publications quotidiennes, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 10 % et ne la limite plus seulement aux publications quotidiennes. Par ailleurs, le total des 10 % des diffusions n’est plus limité au territoire national mais s’applique également quand ce seuil est atteint à l’échelle d’une même région ou d’un même département.
Ainsi le phénomène de concentration verticale est limité aussi bien à l’échelon local que national et permet d’éviter les monopoles en matière d’information, favorisant ainsi la pluralité des opinions et l’indépendance journalistique.