ART. 6	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
D’une part, cet article qui emporte de lourdes conséquences en matière de liberté d’expression n’apporte pas assez de garanties : est ce que l’influence d’un média peut se déduire du contenu des programmes Est-ce qu’un média qui serait critique vis-à-vis du pouvoir en place pourrait être considéré comme étant “sous influence” étrangère et portant “atteinte aux intérêts de la Nation” ?
D’autre part, l’actuel refus de conventionnement initial suffit largement à “protéger les intérêts fondamentaux de la Nation”, voire excède déjà les limites de la liberté d’expression.
Par exemple, dans une décision du 11 février 2004, (Société Medya TV, n°249175,) le CSA a considéré qu’il existait un faisceau d’indices concordants révélant l’existence de liens étroits entre la chaîne Medya et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), inscrit depuis 2002 sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Le Conseil d’État a considéré que « les risques pour l’ordre public susceptibles d’être créés, tant en France que dans plusieurs pays européens, par la diffusion du programme de télévision proposé par la société Medya TV, étaient d’une gravité suffisante pour justifier le rejet de la demande de conventionnement présentée par la société ».
Ces résiliations unilatérales nous semblent excessives : “Défendrez-vous aux citoyens de posséder des presses, pour faire d’un bienfait commun à l’humanité tout entière le patrimoine de quelques mercenaires ? Donnerez-vous ou vendrez-vous aux uns le privilège exclusif de disserter périodiquement sur des objets de littérature, aux autres celui de parler de politique et des événements publics ? Décréterez vous que des hommes (et des femmes) ne pourront donner l’essor à leurs opinions, si elles n’ont obtenu le passeport d’un officier de police, ou qu’ils (et elles) ne penseront qu’avec l’approbation d’un censeur, par la permission d’un gouvernement ? Tels sont les chefs-d’oeuvre qu’enfanta l’absurde manie de donner des lois à la presse : mais l’opinion publique et la volonté générale de la nation ont proscrit depuis longtemps ces infâmes usages.” Maximilien de Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Paris, de l’impr. nationale, 1791.