APRÈS ART. 8	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution