ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Kuster, M. Gosselin, M. Quentin, M. Bazin, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Brun, M. Le Fur et M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La peine d’un an emprisonnement, en plus d’être inopposable aux opérateurs constitués en personne morale - autrement dit, la quasi, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d’être concernées -, est manifestement disproportionnée s’agissant d’infractions qui concernent des obligations de transparence.