ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , dont le fonctionnement régulier de ses institutions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de refuser de conclure une convention avec une chaîne au motif d’une atteinte au « fonctionnement régulier de ses institutions ».
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « ’l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation’ est une notion inédite, dont la portée précise est délicate à déterminer ».
Il estime d’autre part « qu’au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure, en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions » et préconise ainsi de ne pas conserver ce terme, qui « nuit à l’intelligibilité générale de la disposition ».
Les rédacteurs du présent article, cherchant à satisfaire le Conseil d’État, ont changé de formule. Or, nous considérons que la notion de « fonctionnement régulier de ses institutions » revient à dire « déstabilisation des institutions ».
Cette expression non définie et imprécise comporte encore un risque de censure. La presse étant un contre-pouvoir, elle peut être considérée comme un élément « déstabilisateur », notamment lorsqu’elle met au jour des affaires liées au pouvoir exécutif, et/ou législatif.