ART. 8	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou placé sous l’influence de cet État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de motiver sa demande de référé par le motif d’influence d’un État étranger.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette notion est imprécise et peut de ce fait être à l’origine d’une censure. En effet, aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l’influence peut être jugée de manière trop subjective.
Dans son avis du 4 mai 2018, le Conseil d’État affirme que « le critère complémentaire tiré de l’influence exercée, sur la personne morale concernée, par un État étranger apparaît (...) inédit, et plus incertain dans ses contours ».