APRÈS ART. 9 SEPTIES	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
APRÈS L’ARTICLE 9 SEPTIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le titre III bis, il est inséré un titre III quater ainsi rédigé :
Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations
Article XX
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les journalistes bénéficient d’un abattement fiscal pouvant s’élever à 7 500 €. Dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes fustigeait ces privilèges, en estimant à 60 000 000 d’euros le coût global qu’ils représentaient pour l’ensemble de la société.
Nous estimons, bien au contraire, que cet avantage doit disparaître, pour permettre d’instaurer de réels droits collectifs à l’ensemble des journalistes.
Les arguments souvent invoqués sont le faible taux de remboursement des frais professionnels par les entreprises, et le bas niveau de rémunération des journalistes compte tenu de leur niveau d’étude.
Avec nos propositions : une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes, des obligations renforcées des entreprises de presse - notamment en matière de droits du travail - ce traitement différencié ne sera plus nécessaire.