ART. 8	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Le Bohec, M. Alauzet, M. Barbier, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, Mme Lazaar, M. Molac, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Rouillard, M. Sorre et M. Testé
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ARTICLE 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a rappelé que le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d’autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.