APRÈS ART. 9 SEPTIES	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
------------
APRÈS L’ARTICLE 9 SEPTIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution