APRÈS ART. 9 SEPTIES	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 9 SEPTIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre XX : Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations
Article XX
Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :
« h) L’impact environnemental du bien, du service ou l’activité principale de l’entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d’utilisation, notamment eu égard à ses effets quant à la pollution effective ou potentielle de l’environnement et la production effective ou potentielle de gaz à effets de serre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre les fausses informations, notamment celles diffusées par les entreprises, en donnant la possibilité que soit qualifiée de pratique commerciale trompeuse des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur « l’impact environnemental du bien, du service ou de l’activité principale de l’entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d’utilisation, notamment eu égard à ses effets quant à la pollution effective ou potentielle de l’environnement et la production potentielle ou effective de gaz à effets de serre.”. Cet amendement vise à interdire la pratique dite de “Greenwashing” ou “lessivage vert”.
Cet amendement vise aussi à faire obstacle aux manoeuvres des lobbies commerciaux dans l’optique d’influencer la rédaction des textes de loi, comme en fait usage de façon massive l’industrie Monsanto, spécialiste des pesticides et du mensonge : la “Glyphosate Task force” a pour vocation, depuis des années à décrédibiliser les travaux des scientifiques et à répandre partout de fausses informations, au détriment de la santé des personnes. Invariablement, nous lutterons contre ces pratiques, que nous jugeons bien plus mortifères que quelques rumeurs au moment d’élections nationales.
https ://www.marianne.net/societe/glyphosate-la-guerre-du-faux-bien-eu-lieu
Si on évoque souvent le fait que le documentaire “Home” de Yann Arthus-Bertrand diffusé deux jours avant les élections européennes ait aidé à ce que les mouvements écologistes connaissent un score plus élevé qu’anticipé, (https ://www.lemonde.fr/elections-europeennes/article/2009/06/07/la-diffusion-du-film-home-a-t-elle-avantage-europe-ecologie_1203685_1168667.html), comment imaginer l’effet de campagnes de publicités agressives faites par des industriels qui peuvent distordre la réalité ?
En effet, qui n’a pas été choqué de voir de telles publicités vantant un produit, un service ou une entreprise, avec de chatoyants décors de verdure, une nature sauvage, des êtres vivants en bonne santé, alors même que ceux-ci causent directement la pollution de l’environnement, la destruction de la nature, et la diminution de la population de nombreuses espèces ?
Ainsi, avec un tel rajout au code de la consommation, seraient ainsi notamment considérées comme des fausses informations susceptibles enfin de rentrer dans le champ de l’article L. 121‑1 du code de la consommation qui réprime la publicité mensongère, les publicités :
- de grandes entreprises pétrolières comme Total qui présentent leur activité principale d’extraction, de raffinage et de distribution d’énergies fossiles à travers des séquences qui montrent une nature épanouie et des écosystèmes sains à l’inverse de ce que cause directement leur activité (exemples de publicité : https ://www.youtube.com/watch ?v=ewX33JH5TN8, https ://web.telegram.org/#/im ?p=u514167837_11410587935176411652) ;
- des producteurs d’énergie nucléaire comme EDF qui louent leurs vertus environnementales, alors que les exemples de Tchernobyl et de Fukushima montrent bien que les risques sur l’environnement sont substantiels (http ://www.sortirdunucleaire.org/EDF-fait-son-greenwashing-notre-contre) (exemple de publicité : https ://www.youtube.com/watch ?v=rs0-CTZl68M) ;
- des producteurs d’automobiles (non électriques) tel Volkswagen (http ://www.europe1.fr/economie/quand-volkswagen-vantait-son-amour-de-la-nature-2519229) alors même que leurs véhicules sont un grand contributeur des gaz à effet de serre (http ://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/indicateurs-indices/f/2082/0/emissions-voitures-particulieres.html ; https ://reporterre.net/En-France-les-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-dues-au-transport-sont).
Cet amendement permettra ainsi aux associations et particuliers de pouvoir porter plainte pour demander la condamnation pour publicité mensongère, fausse information de tels agissements de la part de personnes souhaitant délibérément manipuler les citoyens et citoyennes.