APRÈS ART. 9 SEPTIES	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 9 SEPTIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels
Article XX 
Après l’article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 7113‑1 bis. – Un journaliste professionnel ne peut toucher d’argent dans un service public, une institution ou une d’entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment eu égard aux activités d’intérêt général telles les activités d’enseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en garantissant leur indépendance vis-à-vis des puissances d’argent publiques et privées, ce en interdisant la pratique dite des « ménages » (prestations ponctuelles rémunérées où un journaliste met sa notoriété à disposition d’un organisme public ou privé).
La rédaction ainsi proposée reprend la « Charte des devoirs professionnels des journalistes français » dont la première version a été élaborée en 1918. Un décret en Conseil d’État permettra de préciser les tempéraments à apporter eu égard notamment aux activités d’intérêt général pour lesquelles il n’y aurait pas « d’exploitation » de la qualité de journaliste, de ses influences ou de ses relation.
Quelques cas, anciens comme récents de ménages illustrant les problèmes déontologies induits par la tolérance dans les faits de telles pratiques : en 2003 Mme Christine Ockrent qui présentait France Europe Express sur France 3 était payée pour des « ménages » 18 000 euros la demi-journée – selon le livre Nos délits d’initiés de Guy Birenbaum en 2003 http ://www.acrimed.org/Menages-Ockrent-pour-18‑000-euros-la-demi-journee). Selon par exemple d’autres articles de presse, « le prix moyen de la « location d’une notoriété » oscillerait entre 3500 et 8000 euros la prestation. » (tvmag.lefigaro.fr/le-scan-tele/people/2016/01/28/28008‑20160128ARTFIG00249-ces-animateurs-qui-arrondissent-leurs-fins-de-mois-avec-des-menages.php ; http ://www.vsd.fr/actualite/tabou-le-genereux-business-cache-des-people-11578). L’ « éditorialiste » François Lenglet toucherait ainsi 8 500 euros pour 1 heure d’intervention (https ://www.telestar.fr/actu-tv/combien-rapportent-les-menages-des-stars-tele-le-chroniqueur-masque-vous-dit-tout-photos-259991)