ART. 9	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d’inaction d’un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d’une fausse nouvelle.
En effet, si de par son actionnariat ou ses intérêts commerciaux, les intermédiaires techniques retirent un bénéfice commercial de tarder ou de ne pas retirer une fausse information, les sanctions encourues doivent être nécessairement renforcées.