ART. 9	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Saulignac et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement vise à supprimer l’obligation imposée aux opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations. Ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d’appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, pourraient retenir une acceptation large des fausses informations, au détriment de la liberté d’expression.
En outre, cette obligation ne suffirait pas à mettre en cause la responsabilité des hébergeurs à raison des contenus comportant des fausses informations qu’ils stockent.