ART. PREMIER	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Garcia, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bru, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Mette, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de campagne électorale d’une élection nationale, et afin d’éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l’intention initiale de la proposition de loi qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive de statuer sur les affaires de manipulation de l’information qui lui seraient soumises.