APRÈS ART. 3 BIS	N°176 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176 (Rect)
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2. L’instance nationale de déontologie est composée d’un tiers de journalistes, d’un tiers de leurs employeurs et d’un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la nomination des membres de cette instance.
« L’instance nationale de déontologie veille au respect des règles déontologiques de la profession. Elle peut être saisie par des citoyens. Elle peut également s’autosaisir.
« Après enquête, elle émet un avis qui est publié dans le ou les médias concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une nouvelle instance, indépendante, qui veillerait au respect des règles de déontologie en matière de journalisme. A la manière d’un ordre professionnel, il appartiendrait donc à la profession de s’auto-réguler. Cette solution permet d’éviter d’engager des financements publics, puisqu’il s’agirait d’un ordre professionnel financé par les entreprises de presse. Enfin et surtout, cette solution vise à garantir une indépendance dont le CSA peut difficilement se prévaloir compte tenu des règles qui régissent la nomination de ses membres.