ART. 9	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Bothorel, Mme Thillaye, M. Trompille, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cazenove, Mme Bessot Ballot, M. Leclabart, M. Potterie, M. Laabid, M. Démoulin, M. Besson-Moreau, M. Buchou, Mme Brugnera, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Lenne, M. Galbadon, M. Rouillard, M. Cellier et Mme Ali
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de médias audiovisuels, »
les mots :
« de signalétique des contenus d’information, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de promotion des contenus issus de certaines catégories de personnes par rapport à d’autres porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant le droit constitutionnellement garanti à la liberté d’expression et de communication. Par ailleurs la promotion des contenus des entreprises de presse et des services de médias audiovisuels ne permet pas aux utilisateurs d’identifier les sources qui, au contraire, sont susceptibles de véhiculer de fausses informations.
Le présent amendement substitut donc l’obligation de promotion par une obligation de signalétique, qui pourra s’exercer aussi bien pour labelliser les sites de confiance que pour mettre en garde contre les sites de moindre crédibilité.
Cette signalétique pourra être accompagnée par une procédure de labellisation certifiée confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui permettra aux opérateurs de plateformes d’identifier et de faire connaître les sources d’informations de confiance.