ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Masson
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« S’il est établi que l’infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d’inéligibilité peut être prononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’une fausse information soit conçue, diffusée ou instrumentalisée en connaissance de cause par un candidat à une élection doit constituer au regard de la loi un facteur aggravant compte tenu de l’exemplarité auquel doivent se tenir les élus ou aspirants élus de notre République.
Aussi, il convient de prévoir de pouvoir alourdir les sanctions prononcées à leur encontre en visant particulièrement l’accès aux fonctions électives.