ART. PREMIER	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.