ART. PREMIER	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« agi »
les mots :
« déclaré agir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.