ART. 2	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 163‑1 A, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.