ART. 3 BIS	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 112, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.