ART. PREMIER	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163‑2 du code électoral paraît inutile.