ART. PREMIER	N°208 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°208 (Rect)
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« à compter de la saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163‑2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.