ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Diard, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Viry, M. Quentin, M. Aubert, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Straumann, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Furst et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« lorsque la fausseté de l’information ou la mauvaise foi est établie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmer que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue la fausseté de l’information. Cela permet dans un premier temps le principe selon lequel « la charge de la preuve incombe au demandeur » et, dans un second temps, de protéger le secret des sources ainsi que la diversité des sources et des informations lorsque celles-ci ne sont pas calomnieuses.