ART. 10	N°210 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°210 (2ème Rect)
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions du 1° bis de l’article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.