ART. 10	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique n’est pas modifiée par la présente proposition de loi.