ART. 9	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, sur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de transparence prises par les opérateurs de plateforme en ligne doivent également concerner l’identité des annonceurs pour lesquels ils agissent.