ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale »
les mots :
« de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.