APRÈS ART. 9 SEPTIES	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory et M. Juanico
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APRÈS L’ARTICLE 9 SEPTIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Article XX
Le dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : « collaboratif de la notification en ligne » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles créent un service collaboratif de la notification en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le développement significatif d’un service collaboratif de la notification en ligne.
L’engagement citoyen dans le processus de lutte contre les fausses informations est vital. Développer un système permettant au public de signaler les problèmes ou de faire une demande de services non urgents, via une plate-forme en ligne et / ou mobile, et par téléphone.
Un dispositif technique centralisé serait parfaitement envisageable. Il ne serait pas différent du service de pré-plainte en ligne, qui est aujourd’hui largement généralisé. Il faut pour cela instituer une autorité publique indépendante (API) qui pourrait être intégrée dans les services des GAFAM.
Cette idée d’un service collaboratif de la notification serait d’autant plus légitime que le nombre de Français usagers des réseaux sociaux est considérable et qu’il n’est pas normal de les laisser seuls face à des plateformes dont la complexité et la diversité peut rapidement les dépasser.