TITRE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Ménard
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TITRE
Après le mot :
« relative »,
rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi :
« au contrôle de l’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre initial de la présente proposition de loi laisse penser que cette loi vise à protéger le droit à l’information alors qu’il ne fait que sanctuariser le droit à une « certaine » information.
Il convient donc de le supprimer et de le remplacer par un titre plus explicite quant à l’objectif réel de cette proposition de loi.