ART. PREMIER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification des dispositions répressives de l’article L. 97 du code électoral n’est pas opportune pour deux raisons.
Tout d’abord, les fausses nouvelles, bruits calomnieux et autres manœuvres frauduleuses sont classiquement des incriminations retenues en dernier ressort par le juge pénal après communication des faits de fraude électorale rapportés par le juge administratif dans sa décision définitive. Il s’agit d’un contentieux post-électoral. Or telle n’est pas la temporalité retenue par les auteurs de la proposition de loi en proposant une action en référé.
Par ailleurs, la notion de « fausse information » est plus large que celle de « fausse nouvelle », laquelle suppose que l’information concernée n’ait pas déjà fait l’objet d’une divulgation auprès du public. L’ajout des mots « fausses informations » à l’article L. 97 aurait ainsi pour effet d’élargir le champ des agissements réprimés par cette disposition, ce qui n’est pas souhaitable.