ART. 6	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°222
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après le mot :
« Nation, »,
insérer les mots :
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 6 issu de la rédaction proposée par le rapporteur et adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en reprenant le motif de résiliation de la convention tiré de l’atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l’article 4 s’agissant du refus de conventionnement.