ART. 8	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°223
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Nation, »,
insérer les mots :
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 8 issu de la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
 Il reprend le motif de résiliation de la convention tiré de l’atteinte au « fonctionnement régulier des institutions », introduit en Commission à l’article 4 s’agissant du refus de conventionnement.