ART. 9	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Il s’assure du suivi de l’obligation pour les opérateurs de plateforme de prendre les mesures prévues à l’article      de la loi n°      relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».
II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 6 :
« Il réalise un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° […] portant article additionnel après l’article 8 : suppression des dispositions reprises par ce nouvel article et référence introduite dans la loi du 30 septembre 1986 aux obligations fixées dans la présente loi.