ART. PREMIER	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent être portées, à la demande du requérant, »
les mots :
« sont exclusivement portées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que l’ensemble des actions en référé soient portées devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les délits de presse, comme le précisera le décret d’application de cette disposition.
En effet, pour assurer l’unité d’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 163‑2 du code électoral, il est nécessaire de confier à une seule et même juridiction la compétence pour connaître des contentieux qui s’y rattachent.
La juridiction créée à la Libération pour se prononcer sur les affaires touchant à la liberté d’expression et au droit à l’information est particulièrement indiquée pour endosser ce nouveau rôle. Au moment de se prononcer sur le référé, elle pourra mettre à profit 70 ans d’expérience dans les procès de presse, en particulier s’agissant de l’exception de vérité dans les cas de diffamation.