ART. 10	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« IV. – L’article 9 bis de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’application des dispositions des articles [ADD. APRES ART. 8 et l’article 9 bis ] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans un souci de cohérence avec les autres dispositions de la proposition de loi.
Il supprime dans le même temps l’insertion, devenue sans objet, d’un « compteur » dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.