APRÈS ART. 8	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bru, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
à l’amendement n°226 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5, après le mot :
« audiovisuelle, »,
insérer les mots :
« l’identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux identifier les services de presse en ligne et les titres de presse dont les contenus répondent aux critères éthiques et déontologiques qui garantissent la qualité des publications et donc le pluralisme démocratique.
Il est proposé par ce sous-amendement d’adjoindre aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne celle d’identifier clairement par une signalétique visible et cohérente avec le contenu proposé les publications qu’ils diffusent.
Ainsi le citoyen sera-t-il plus à même de savoir si le contenu dont il prend connaissance est digne de confiance.