APRÈS ART. 8	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. Bois, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Hérin, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Paris, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Vignal, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°226 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code précité désignent un interlocuteur référent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet.
Eu égard à l’intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu’entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants.