APRÈS ART. 9	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Studer
à l’amendement n°136 de Forteza Paula
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« contenu »
les mots :
« contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d’application de la disposition aux contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, par cohérence avec les autres dispositions du texte.