ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette définition contient le risque d’introduire dans la loi des difficultés considérables d’interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l’autocensure…
Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n’est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de facto une fausse information.
Parce que cela contrevient au principe même de la liberté d’expression et du droit à l’information, il convient de supprimer cette disposition.