ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une application par décret revient à demander à la représentation nationale de voter un texte sans en connaitre les modalités d’applications. Sur un sujet aussi sensible que la liberté d’expression, il est impératif de connaître par avance lesdites modalités.