ART. 9 BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l’information en application des mesures prévues par la présente loi. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis introduit la possibilité, pour les différents médias, de conclure un accord de coopération relatif à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Cette disposition permet d’impliquer directement les acteurs de la diffusion d’informations dans la lutte contre la manipulation de celle-ci.
Les nombreuses initiatives déjà prises par les journalistes en la matière montrent le potentiel d’une telle mobilisation. L’engagement des professionnels de l’information est essentiel pour permettre aux citoyens de distinguer le vrai du faux et de ne pas être trompé par des informations erronées relayées par des sources peu regardantes ou aux intentions malveillantes.
Dans ce contexte, le présent amendement permet aux médias qui s’engagent dans la lutte contre les fausses informations, par la signature d’un accord, de bénéficier de protections supplémentaires concernant l’application des dispositions de la loi qui permettent d’exiger la fin de la diffusion d’une information. Ces protections permettent de s’assurer que les médias impliqués dans la lutte contre la diffusion de fausses informations ne puissent voir leur contenu censuré abusivement en application des dispositions de la présente loi sans pour autant les exclure du champs d’application de celle-ci.
Se faisant, l’amendement incite les organisations à s’investir d’elles-mêmes dans la lutte contre la diffusion de fausses informations.