ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait compliqué de définir ce sur quoi repose la notion de « risque » dans cet article.
Or, la liberté d’expression telle que nous la concevons et telle qu’elle est définie par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, implique que si nous pouvons effectivement être poursuivis, a postériori, pour certains propos, ces poursuites donnent à l’accusé l’occasion de se défendre et n’empêchent pas, a priori, l’expression desdits propos.
Le présent article donne un pouvoir de censure sans précédent au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui n’est pourtant pas un tribunal. Il constitue donc une nouvelle atteinte à la liberté d’expression.