ART. 5	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Par cette disposition, la personne mise en cause pour diffusion de fausse information ne disposera que de quarante-huit heures pour présenter ses observations au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ce délai est trop court pour que ces informations soient toutes présentées et que le principe d’équité soit respecté.