ART. 5	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 met en place une procédure exceptionnelle de suspension administrative en période électorale.
Le CSA pourra ainsi suspendre l’activité d’une chaîne avec laquelle il a passé une convention, qui est par ailleurs contrôlée ou « sous l’influence » d’un État étranger, et dont il estime qu’elle porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou aux institutions par la diffusion de fausses nouvelles.
Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse.
 Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.