ART. 7	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger et M. Hetzel
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article soumet la procédure relative à la sanction de résiliation de conventionnement prévue à l’article 6, aux mêmes conditions de prononciation que les autres sanctions déjà prévue par la loi de 1986 (nomination d’un rapporteur, instruction, communication au Conseil, convocation de la personne mise en cause, délibération).
Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.