ART. 8	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger et M. Hetzel
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 complète le dispositif de référé administratif audiovisuel permettant au Conseil d’État, à la demande du CSA, d’ordonner aux services de communication audiovisuelle de se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la convention à laquelle ils sont assujettis.
Cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.