APRÈS ART. 10	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La loi n° 2017‑347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année dernière, un certain nombre de députés, appuyés par le gouvernement de l’époque, ont porté devant l’Assemblée nationale, un texte visant à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Ces députés ont laissé entendre que le droit à l’avortement été remis en cause par « une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites « purement informatifs ».
Malgré la mobilisation d’une partie de l’opposition pour protéger la liberté d’expression et le droit à l’information, ce texte a été adopté, bâillonnant encore un peu plus ceux qui veulent permettre aux femmes qui avortent, ainsi que leurs partenaires, d’être pleinement informés sur leurs actes.
Laisser proliférer dans notre ordre juridique des lois qui visent à brider la liberté d’expression et le droit à l’information est un mauvais signal pour les libertés fondamentales dont la France se réclame à juste titre.
Pour lutter contre une certaine idée de l’information qui, pour prospérer, bride la diversité de toutes les informations, il convient d’abroger cette loi.