AVANT ART. 4	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Aubert, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Diard, M. Ferrara, Mme Poletti, M. Furst, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Rémi Delatte et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa de l’article 1 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, le mot : « électoral » est remplacé par le mot : « public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte affiche l’ambition de lutter contre les fausses informations, tout particulièrement en période de scrutin électoral. Pourtant, il ne s’intéresse nullement aux sondages d’opinion qui constituent aujourd’hui une source d’information essentielle pour nos concitoyens. Leurs prolifération et utilisation dans les médias doivent conduire ceux qui les réalisent et publient à les manier avec prudence et rigueur, tant leur portée est susceptible d’influencer notre opinion sur le débat public.
C’est la raison pour laquelle une loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion était intervenue pour encadrer la publication des sondages d’opinion portant sur des sujets liés de manière directe ou indirecte au débat électoral. Elle a ainsi imposé à certains sondages la publication de la « notice » du sondage comportant notamment le nom de l’organisme concepteur, le nombre de personnes interrogées ou encore les marges d’erreur des résultats.
Cette loi a créé une Commission des sondages qui est chargée d’assurer le contrôle de ces informations. Pour autant, la définition des sondages d’opinion donnée par la loi du 19 juillet 1977 est trop restrictive. Son article 1er dispose que « sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ».
Ainsi, la commission des sondages, qui en a tiré une interprétation étroite, ne contrôle que les sondages liés de manière directe au débat électoral. Or la majorité des sondages d’opinion sont diffusés en dehors des périodes électorales ; ils exercent néanmoins une influence non négligeable sur l’opinion publique.
À titre d’exemple, l’institut de sondage IFOP a fait paraître le 3 janvier 2018 un sondage sur l’opinion des Français sur la procréation médicalement assistée (PMA). Selon cette enquête, 60 % des Français seraient favorables à la PMA pour les couples de femmes alors qu’ils n’étaient que 24 % à y être favorables en 1990. Or, ce sondage a été publié dans une totale opacité et il est impossible de contraindre l’IFOP à révéler les données de sa conception. Pourtant, la question de la PMA et les sujets de bioéthiques occupent une place importante dans le débat public qui ne peuvent laisser place à un « droit à l’erreur » sur l’exactitude des résultats des enquêtes d’opinion.
D’autres sondages nationaux relatifs à des questions politiques ou sociales sont susceptibles de comporter des questions biaisées ou des marges d’erreur supérieures à la moyenne, sans que l’on puisse obtenir la notice de ces sondages en vertu de la loi.
C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir le champ d’application du contrôle des sondages d’opinion à l’ensemble des sondages liés de manière directe ou indirecte au débat public, afin que la législation relative au contrôle des sondages s’applique même en période préélectorale.