ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 990)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Studer
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les obligations faites aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale afin d’assurer à l’utilisateur l’information la plus complète possible sur les raisons pour lesquelles il est destinataire d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général. L’utilisateur sera ainsi informé du fait qu’il a fait l’objet d’un ciblage, et sur la base de quelles données personnelles ce ciblage a été opéré.